Les Comités Syndicaux et les délibérations

Depuis le 1^er juillet 2022, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est entré en application.
Désormais, l’ensemble des actes qui figuraient dans les recueils des actes administratifs sont publiés sur le site Internet.