Depuis le 1er juillet 2022, l’essentiel des dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est entré en application. 
Désormais, l’ensemble des actes qui figuraient dans les recueils des actes administratifs sont publiés sur le site Internet. 

De même, selon l’article 10 décret du 30 novembre 2020, le rapport social unique doit être rendu
accessible via son intranet ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion dans un
délai de soixante jours à compter de la présentation du RSU au comité social territorial et au plus
tard avant le 31/12 de l’année suivante.

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